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Autorisation de PA : rôle des conclusions de la Commission européenne

Transport - Douane
30/08/2018
Pour le juge, les conclusions de la Commission européenne sur les conditions économiques ne sont pas contraignantes pour l’autorité douanière qui prend la décision d’autorisation du perfectionnement actif.
L’article 259, § 5, du CDU, AE, indique que les conclusions de la Commission européenne rendues à la suite de l’examen des conditions économiques « sont prises en considération » par l’autorité douanière qui prend la décision d’accorder ou non l’autorisation de perfectionnement actif (PA).
 
Pour le juge de l’UE, celle formule implique que les conclusions de la Commission n’ont pas de force obligatoire en droit et ne sont pas contraignantes pour l’autorité douanière qui prend ladite décision (elles sont en revanche destinées à faciliter la prise de décision). Il en découle par ailleurs que ces conclusions de l’institution ne sont pas des actes attaquables, seule la décision de l’autorité douanière créant des effets juridiques contraignants l’étant ; en revanche, la validité des conclusions pourrait être examinée indirectement lors du contrôle juridictionnel national de la décision finale d’autorisation ou non du PA.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
Source : Actualités du droit