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CDU, AD : modification pour la garantie de la dette douanière par le règlement 2018/1118

Transport - Douane
05/09/2018
La modification du CDU, AD, apporterait plus de souplesse au critère de la solvabilité financière s’agissant de la réduction ou de la dispense de garantie.
L'article 84 de l’acte délégué du Code des douanes de l’Union (CDU, AD), relatif à la réduction du niveau de la garantie globale et à la dispense de garantie de la dette douanière, est modifié par le règlement 2018/1063 : la notion de « ressources financières suffisantes » et l’OEA sont impactés.
Intégration de la notion de « ressources financières suffisantes » dans une évaluation de la situation financière
 
Le règlement précité supprime la condition de « ressources financières suffisantes » de l’article 84 mais seulement en tant que condition autonome selon le considérant 4 du règlement. Ce considérant explique en effet que cette condition était « interprétée comme étant limitée au fait de disposer de la liquidité nécessaire », alors que cette liquidité « ne représente pas toujours la seule capacité d'un opérateur économique à acquitter le montant de la dette douanière ou d'autres impositions qui n'est pas couvert par la garantie » : d'autres éléments (par exemple les actifs aisément convertibles) pourraient également être pris en compte. L’article 84 est donc modifié aussi pour « apporter des éclaircissements de sorte que l'évaluation de la capacité de l'opérateur à satisfaire à ses obligations relatives au paiement du montant de la dette douanière et d'autres impositions non couvert par la garantie [soit] intégrée dans l'évaluation de la situation financière du demandeur ».
 
Simplification pour l’opérateur économique agréé (OEA)
 
Afin d’éviter à un OEA des procédures d'évaluation répétées, l'article 84 est aussi modifié par le règlement 2018/1063 de sorte que, si la condition relative à la capacité financière suffisante a déjà été évaluée pour l’obtention du statut d’OEA (CDU, art. 39, point c), la Douane vérifie « uniquement si la situation financière du demandeur justifie l'octroi de l'autorisation d'utiliser une garantie globale d'un montant réduit ou de bénéficier d'une dispense de garantie. »
 
Le texte entre en vigueur le 2 septembre 2018.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
Source : Actualités du droit