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AT étendue dans le CDU, AD

Transport - Douane
05/09/2018
Une modification du règlement délégué du Code des douanes de l’Union (CDU, AD) étend le régime de l’admission temporaire s’agissant de la déclaration verbale, de l’utilisation à des fins privées ou commerciales, de la location et du titulaire établi dans l’UE.
Déclaration en douane verbale
 
Le règlement 2018/1063 modifie l’article 136 du règlement délégué du Code des douanes de l’Union (CDU, AD) pour, selon l’attendu 17 de ce texte, étendre la déclaration verbale d’admission temporaire à des « situations spécifiques » pour lesquelles les formalités douanières normales sont « habituellement superflues » pour les marchandises concernées. Ces « situations spécifiques » sont celles des articles suivants du CDU, AD :
  • article 214, relatif aux « conditions d’octroi de l’exonération totale des droits à l’importation pour les personnes établies sur le territoire douanier de l’Union » : sont visés le cas des moyens de transport ferroviaires mis à la disposition de telles personnes en vertu d’un accord selon lequel chaque personne peut utiliser les engins de l’autre dans le cadre dudit accord ; dans le cas des moyens de transport routiers immatriculés sur le territoire douanier de l’Union, une remorque attelée au moyen de transport ; les moyens de transport utilisés en relation avec une situation d’urgence et ceux utilisés par une société de location pour la réexportation ;
  • article 215, relatif à l’utilisation de moyens de transport par des personnes physiques ayant leur résidence habituelle sur le territoire douanier de l’Union ;
  • article 216, relatif à l’exonération des droits à l’importation pour les moyens de transport « dans les autres cas » : d’une part, les moyens de transport à immatriculer sur le territoire douanier de l’Union dans une série suspensive en vue de les réexporter, d’autre part, les moyens de transport utilisés commercialement par une personne établie sur le territoire douanier de l’Union pour une période de temps limitée.
 
Moyens de transport, palettes et conteneurs utilisés à des fins privées ou commerciales
 
La définition de « moyens de transport utilisés à des fins privées ou commerciales » est généralisée par le règlement 2018/1063 précité à l’ensemble des « moyens de transport, palettes et conteneurs, y compris leurs accessoires et équipements » ; elle passe sans modification de l’article 215 à l’article 207 du CDU, AD.
 
Moyens de transport routier non Union loués à titre privé dans l'UE
 
Le règlement 2018/1063 modifie encore l’article 215 du CDU, AD, pour permettre, selon l’attendu 25, aux personnes physiques ayant leur résidence habituelle sur le territoire douanier de l'Union de bénéficier de l’AT pour utiliser des moyens de transport routier non Union loués à titre privé dans l'Union (cette possibilité, toujours selon l’attendu, résoudrait « certains problèmes auxquels les agences de location de voitures sont confrontées » et encouragerait le tourisme frontalier). L’AT étant « essentiellement » destinée aux personnes établies en dehors de l'Union, l'article 218, modifié lui aussi par le règlement précité, limite en revanche cette utilisation à titre privé à une courte période : la réexportation du moyen de transport routier a lieu dans les huit jours qui suivent le placement sous le régime de l’admission temporaire.
 
Extension au titulaire du régime établi sur le territoire douanier de l'Union
 
Enfin, le règlement 2018/1063 autorise aussi l'admission temporaire lorsque le titulaire du régime est établi sur le territoire douanier de l'Union. Il s’agit selon l’attendu 26 de ce texte d’une souplesse « nécessaire », rien ne justifiant d'appliquer un traitement différent aux personnes établies sur ou hors ledit territoire aux fins de l'importation temporaire de certaines marchandises. Sont concernés : le matériel de bien être des gens de mer (art. 220), les animaux (art. 223), es emballages (art. 228), les marchandises devant servir à effectuer des essais ou destinées à y être soumises (art. 231), les échantillons (art. 232), les moyens de production de remplacement (art. 233), les marchandises destinées à une manifestation ou à une vente dans certaines situations (art. 234), les pièces de rechange, accessoires et équipements (art. 235) et d’ « autres marchandises » (art. 236).
 
L’entrée en vigueur de ce texte est fixée au 31 juillet 2018.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
Source : Actualités du droit