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Preuve des infractions douanières et rapport de l’OLAF

Transport - Douane
17/10/2018
Le juge rappelle qu’un rapport de l’OLAF peut servir de preuve s’agissant des infractions douanières.
L'article 342 du Code des douanes permettant la preuve d'une infraction douanière par tous les moyens, ceux-ci englobent donc, selon le juge, les rapports de l’OLAF visés par le règlement CE nº 1073/1999 : celui-ci considérait que les rapports établis à la suite des enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude sont des éléments de preuve admissibles dans les procédures administratives ou judiciaires de l'État membre où leur utilisation s'avère nécessaire. Ce règlement a été abrogé par le règlement n° 883/2013 du 11 septembre 2013 qui reprend ce principe. Son article 11 dispose en effet : « De tels rapports et recommandations sont élaborés en tenant compte du droit national de l’État membre concerné. Les rapports ainsi dressés constituent, au même titre et dans les mêmes conditions que les rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux, des éléments de preuve recevables dans les procédures administratives ou judiciaires de l’État membre où leur utilisation s’avère nécessaire. Ils sont soumis aux mêmes règles d’appréciation que celles applicables aux rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux et ont la même force probante que ceux-ci. »
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
Source : Actualités du droit