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BO douanes pour les DEB en 2019

Transport - Douane
08/01/2019
La circulaire datée du 2 janvier 2019 sur la déclaration d’échanges de biens a été publiée fin 2018 : examen à la loupe des modifications opérées au regard du précédent BO douanes applicable.
Outre les dates de dépôt de la DEB et les codes de la NGP à renseigner déjà exposés « dans ces colonnes », la circulaire applicable pour 2019 publiée par voie de BO douanes fin 2018 comporte notamment les précisions suivantes.
 
Opérations exclues
 
Sont ajoutés à la liste des opérations exclues de la DEB par la circulaire (p. 9) :
- les échanges de marchandises destinées à être réparées, avant et après réparation ainsi que les pièces de rechange associées ;
- les flux lies aux déchets ultimes dans la mesure ou leur valeur marchande est nulle ;
- les flux d’électricité et de gaz naturel à l’état gazeux circulant par conduite
 
Personnes dispensées
 
La page 12 de la circulaire précise que les autoentrepreneurs n’ont pas à fournir ladite déclaration (dans le respect des conditions des seuils de chiffres d’affaires notamment de l’article 293 B du CGI).
 
Transferts de stock
 
La circulaire précise aux pages 17 et 18 qu’est considéré comme un transfert de stock l'expédition ou le transport, par un assujetti ou pour son compte, d'un bien meuble corporel pour les besoins de son entreprise, à l'exception de l’expédition ou du transport d'un bien qui, dans l’État membre d'arrivée, est destiné :
a) à être utilise temporairement pour les besoins de prestations de services effectuées par l'assujetti ou dans des conditions qui lui ouvriraient droit, si ce bien était importé, au bénéfice de l'admission temporaire en exonération totale de droits ;
b) à faire l'objet d'expertises ou de travaux (Travaux d’entretien, façon, réparation, transformation, analyses, travaux divers et expertises portant sur des biens meubles corporels) à condition que le bien soit réexpédié ou transporté en France à destination de cet assujetti ;
c) à faire l'objet d'une installation ou d'un montage.
d) à faire l'objet de livraisons à bord des moyens de transport, effectuées par l'assujetti, dans les conditions mentionnées à l'article 37 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.
 
Elle précise aussi qu’est assimilée à une acquisition intracommunautaire l’affectation en France par un assujetti pour les besoins de son entreprise d’un bien de son entreprise expédié ou transporté à partir d’un autre État membre, à l’exception d’un bien qui, en France, est destiné :
a) à être utilise temporairement pour les besoins de prestations de services effectuées par l’assujetti ou dans les conditions qui lui ouvriraient droit, s’il était importé, au bénéfice de l’admission temporaire en exonération totale de droits ;
b) à faire l’objet de travaux, à condition que le bien soit réexpédié ou transporté à destination de l’assujetti dans l’État membre de l’expédition ou du transport ;
c) à faire l’objet d’une installation ou d’un montage ;
d) à faire l’objet de livraisons à bord des moyens de transport, effectuées par l’assujetti, dans les conditions mentionnées au d du I de l’article 258 du CGI.
 
Envois échelonnés
 
Les ensembles industriels ne relèvent pas du régime déclaratif des envois échelonnés pour lesquels il est possible de déposer une DEB unique à la fin des opérations ; les DEB sont dues dans ce cadre selon le régime de droit commun (circ., p. 19).
 
Valeur fiscale et frais de transport
 
La circulaire ajoute (p. 24) que la valeur est à reporter sur la DEB en cas de mouvement taxable (régimes 11 et 21) (acquisitions intracommunautaires et affectations taxables assimilées à des acquisitions intracommunautaires à l’introduction ; livraisons exonérées en France et taxables dans l’État membre d’arrivée ou transferts de biens dont l’affectation est taxable dans l’État membre d’arrivée, à l’expédition) est la valeur fiscale qui comprend le montant net des marchandises et les frais annexes (fret, assurance, cout de distribution, frais de dossier).
 
En page 25, ce texte ajoute une précision (qu’elle illustre) s’agissant des frais de transport. Ceux-ci sont pris en compte sur la DEB lorsqu’ils sont sur la même facture que celle de la marchandise, mais ne le sont pas lorsqu’ils figurent sur une facture différente. Ces frais que le fournisseur facture à l'acquéreur constituent en principe des frais accessoires à la livraison d’un bien : « sont à comprendre dans la base d’imposition […] les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que les commissions, intérêts, frais d’emballage, de transport et d’assurance demandés aux clients » (CGI, art. 267). Les frais de transport doivent en principe être inclus dans la base d'imposition de la TVA, sauf si vendeur et acheteur ont entendu expressément disjoindre la prestation de transport de la vente du bien elle-même. La société doit donc décider si les frais de transport doivent ou non suivre le même régime que le bien et remplir sa déclaration CA3 en conséquence, la DEB devant ensuite être établie en cohérence avec cette CA3 :
- si les frais de transport sont inclus dans la valeur fiscale de la vente reportée en ligne 6 de la CA3 (ligne indiquant le montant des livraisons intracommunautaires), la valeur déclarée en DEB les comprend ;
- si les frais de transport sont traités sur la CA3 comme des prestations de services indépendantes, la valeur déclarée en DEB ne les comprend pas.
 
Support papier de la DEB : CERFA actualisé
 
Le modèle papier de la DEB est actualisé via le dernier Cerfa (no 10838*04) qui mentionne notamment en en-tête l’Union européenne. Son contenu n’est pas modifié s’agissant des données à fournir.
 
Ventes à distance
 
La circulaire précise notamment en page 36 que les livraisons d'alcools, de boissons alcooliques, d'huiles minérales et de tabacs manufacturés expédiés ou transportés à destination des PBRD ne sont pas soumises au régime des ventes à distance et que les expéditions de ces produits soumis à accises doivent être déclarées dans les DEB, codifiées par un régime 29.
Elle précise aussi, dans le cadre d’une expédition de la France vers un autre État membre, que le régime des ventes à distance s'applique, quelle que soit la nature des biens livres, à l'exclusion des moyens de transport neufs.
 
Codes pays et territoires
 
Le code QP pour la haute mer (domaine maritime en dehors des eaux territoriales) est ajouté.
 
DEB sur Pro.douane
 
La circulaire fait toujours référence à cette téléprocédure proposée par la Douane mais ne la mentionne plus par son nom, se contentant de renvoyer à son site. Celle-ci demeure toutefois sur le site professionnel de cette Administration.
 
Bien sûr des coquilles et d’autres corrections ponctuelles comme par exemple le remplacement d’acquéreur CE par acquéreur UE peuvent être signalées.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
Source : Actualités du droit