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Application dans le temps des textes douaniers répressifs : la Cour de cassation suit la CJUE

Transport - Douane
22/01/2019
La Cour de cassation adopte quasiment mot pour mot la solution rendue par la Cour de justice le 7 août 2018 s’agissant de l’application dans le temps de texte douanier répressif en présence d’une réglementation économique modifiée.
La Cour de cassation ayant posé une question préjudicielle à la Cour de justice quant à la rétroactivité des lois pénales plus douces et l’incidence potentielle d’une réglementation douanière économique, la CJUE y a répondu dans un arrêt du 7 août 2018 (voir notre actualité du 17 aout 2018 « Rétroactivité des lois pénales plus douces et réglementation douanière économique »).
 
Tirant les conséquences de la solution de la CJUE exposée dans notre article précité auquel nous renvoyons pour le détail, la Cour de cassation adopte ses formulations en retenant notamment :
  • d’une part que « le choix du législateur européen de modifier les critères d’éligibilité aux restitutions de marchandises s’est fondé sur une appréciation économique de la situation du marché de la viande et ne visait pas à remettre en question la qualification pénale ou l’appréciation, par les autorités nationales, de la peine à appliquer à des comportements ayant pour effet d’obtenir indûment des restitutions particulières à l’exportation » ;
  • et d’autre part que « le texte législatif national qui constitue le support de l’incrimination n’a pas été modifié ».
 
Le juge français en déduit que « les dispositions nouvelles, bien qu’issues d’une norme communautaire, ne s’appliquent pas aux infractions commises avant leur entrée en vigueur ».
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2 et le Lamy Guide des procédures douanières.
Source : Actualités du droit