Des mesures de sauvegarde pour les importations de riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie sont instituées par le règlement 2019/67 sur le fondement du règlement n° 978/2012 relatif au SPG. Un avis de la Douane sur ce point est également publié.
Pris sur le fondement du règlement n° 978/2012 relatif à l’actuel schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG), le règlement 2019/67 introduit des mesures de sauvegarde pour les importations de riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar (Birmanie) pour trois années.
L’article 1er du règlement fixe des conditions du rétablissement des droits pour les produits qu’il vise.
Son article 2 prévoit que les importations des produits visés qui sont déjà en route vers l'Union à la date d'entrée en vigueur du règlement 2019/67, c’est-à-dire au 18 janvier 2019, ne sont pas soumises à l'application des droits précités, « à condition que la destination de ces produits ne puisse pas être modifiée ». Il s’agit là, selon le point 87 de ce règlement, de « garantir la sécurité juridique » des opérateurs qui se sont manifestés en ce sens : « conformément à sa pratique actuelle dans les affaires de sauvegarde, la Commission considère qu'une telle "clause d'expédition" est effectivement justifiée en l'espèce (…) ».
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
Source : Actualités du droit
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