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Préjudices réparables par le commissionnaire en douane

Transport - Douane
25/01/2019
La perte de marge d’un opérateur peut faire l’objet d’une réparation par le professionnel de la douane si le client démontre un lien causal entre la faute du professionnel de la douane et ce dommage ; le montant des droits dus en tout état de cause par l’opérateur ne fait en revanche pas partie du préjudice dont le commissionnaire doit réparation à son client.
La solution retenue par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 8 décembre 2016 (voir notre actualité du 15 décembre 2016 « Préjudices réparables par le commissionnaire en douane ») est confirmée par la Cour de cassation sur les deux préjudices suivants s’agissant d’un taxe « premix » sur les effets de laquelle le commissionnaire n’aurait pas suffisamment alerté son client.
 
Quels préjudices ?
 
L’opérateur reproche à son commissionnaire une perte de marge en raison de la faute de ce dernier qui ne l’a pas suffisamment informé s’agissant de la taxe « premix » : selon les dires du client, il a dû arrêter sa production, et ses importations ce qui aurait généré une perte, pour adapter la recette de son produit à la législation fiscale.
 
Toutefois, pour la Cour de cassation qui accepte d’examiner ce préjudice (et reconnait donc le principe d’une potentielle réparation), la cessation des importations « afin d'adapter la composition des boissons importées à l'incidence fiscale de cette composition relevait d'un choix de politique commerciale dont [l’opérateur] décidait librement ». Et, ajoute ce juge,  même si la recette des produits importées a été modifiée pour présenter un taux de sucre inférieur à celui fixé par la législation fiscale, la baisse des importations et des ventes qui en serait résultée était la conséquence de la prise en compte de la loi fiscale et pouvait être imputable à leur moindre succès, puisque précisément le caractère très sucré et aromatisé des produits en cause visait à accroître leur attractivité en particulier auprès de certaines catégories de consommateurs. Aussi, la cour d'appel a-t-elle justement retenu que le lien causal entre la perte de gain et la faute du commissionnaire n'était pas démontré.
 
La Cour de cassation note toutefois qu’il peut « seulement » être reproché au commissionnaire de ne pas avoir mis en garde son client sur la législation et les moyens d'éviter une imposition pour les importations non encore engagées.
 
Droits dus (non)
 
La Haute cour confirme sans surprise que « le paiement des droits éludés, qui correspond à l'exécution par le contribuable d'une obligation légale, n'était pas en soi un préjudice indemnisable » : le montant du préjudice subi par le client du commissionnaire en raison de la faute de ce dernier n’a donc pas à prendre en compte les droits éludés au titre des importations.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.
Source : Actualités du droit