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Radiation du registre

Transport - Commission
30/01/2019
Limites à la radiation…
On relèvera que pourra être pris en compte, pour condamnation d’un gérant en comblement du passif d’une société de commission de transport liquidée, le fait qu’il « était le seul titulaire au sein de la société de l’attestation de capacité professionnelle exigée pour l’exercice de l’activité de commissionnaire de transport, qu’il s’est fait radier du registre des commissionnaires de transport sans s’assurer que le cogérant pourrait obtenir son inscription, privant ainsi cette société de la possibilité de poursuivre son activité ».
Source : Actualités du droit