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Préjudices réparables par le commissionnaire en douane

Transport - Douane
01/02/2019
Perte d’une chance, amende douanière, frais de conseil,… : le juge fait le tri des dommages repérables par le commissionnaire en douane.
Un commissionnaire en douane s’étant trompé sur la désignation d’une marchandise à l’occasion des opérations dont il est chargé par son client, ce dernier cherche sa responsabilité et lui demande réparation des préjudices induits par le redressement douanier : les droits éludés non intégrés dans le prix, le montant de l'amende douanière et les frais de conseil auprès d’une société s’agissant du contrôle douanier.
 
Droits de douane non intégrés dans le prix de vente
 
Même si le commissionnaire s’est trompé, les droits éludés sont à la charge de son client qui les doit en tout état de cause. En revanche le préjudice subi à ce titre par le client consiste « en la perte d'une chance d'intégrer, dans son prix de vente, le coût supplémentaire généré par ces droits » et le juge fixe la réparation de cette perte de chance à la moitié du montant des droits éludés.
 
Amende douanière
 
Le client est fondé à solliciter la réparation de son préjudice induit par le paiement de l'amende douanière.
 
Frais de conseil
 
Les frais de conseil exposés par une société à laquelle le client a fait appel pour le contrôle douanier, peuvent en principe faire partie de la réparation. Mais, en l’espèce, le client ne rapporte pas la preuve d'un lien entre le présent litige et la facture de cette société qu’il présente.
 
Par ailleurs, une autre facture « pour procédure de recouvrement contre les transitaires (') Désignation de Maître Alain Brion au barreau de Thionville pour la procédure devant le juge d'instance et d'appel » ne démontre pas qu'elle corresponde à un préjudice distinct de celui indemnisable en application de l'article 700 du code de procédure civile.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.
Source : Actualités du droit