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Contestation de l’AMR douanier restée sans réponse : quel délai pour saisir le juge ?

Transport - Douane
01/02/2019
La saisine du tribunal de grande instance par un opérateur, lorsque sa contestation de la créance visée par l’AMR est restée sans réponse de la Douane, est soumise au délai de droit commun.
Pour mémoire, s’agissant d’une contestation de la créance visée par un AMR, l’article 347 du Code des douanes dispose que « Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du directeur régional des douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent [Ndlr : à compter de la réception par la Douane de la contestation de l’opérateur], le redevable peut saisir le tribunal de grande instance ».
 
Un tribunal a retenu qu’un opérateur disposait de deux mois à compter de l’expiration du délai précité de six mois pour saisir le juge.
 
C’est une mauvaise interprétation que corrige la cour d’appel : le délai des deux mois ne concerne que le cas d’une réponse expresse de la Douane à la contestation. Aussi, poursuit cette cour, dans le cas d’une absence de réponse de la Douane, le délai pour saisir le tribunal de grande instance (TGI) est de cinq ans « en raison de l'absence d'application de délai particulier, à l'exception du délai de droit commun issu de l’article 2224 du Code civil » (c’est-à-dire cinq ans).
 
La cour précise « de manière surabondante » que cette position est celle de la Douane (notamment dans sa « Charte des contrôles douaniers » dans sa version de 2015) qui ne saurait se contredire sous peine de porter atteinte au principe de confiance légitime.
 
Enfin, ajoute encore la cour d’appel, « il ne peut non plus être opposé une prescription à l'action [de l’opérateur] puisque l'accusé de réception de la contestation ne mentionne pas les délais et voies de recours contre une éventuelle décision implicite de rejet, ce qui rend inopposable tout délai de recours ».
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2 et Le Lamy Guide des procédures douanières.
Source : Actualités du droit