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Invocabilité des RTC

Transport - Douane
04/02/2019
Invoquer à titre de preuve le RTC d’un autre titulaire : c’est possible !
Le classement d’une marchandise faisant l’objet d’un différend entre la Douane et un importateur, une cour d’appel est amenée à trancher. L’un des arguments de l’opérateur tient au fait que des RTC ont été accordés pour des marchandises identiques à la sienne et qu’il peut s’en prévaloir.
 
Pour le juge, si, en application de l'article 12 du code des douanes communautaire et de l'article 11 de son règlement d'application, un renseignement tarifaire contraignant (RTC) ne lie la Douane que lorsqu'il est invoqué par leur titulaire, il peut « néanmoins être invoqu[é] à titre de preuve par une personne autre que son titulaire » : par conséquent, un RTC délivré à une société est recevable à titre de preuve à l'appui d’une prétention d’une autre société (qui n’en est donc pas titulaire) pour des produits identiques.
 
La solution serait la même avec le Code des douanes de l’Union (CDU) qui a remplacé les textes précités au 1er mai 2016.
 
Cette décision est à rapprocher d’un arrêt récent de la Cour de cassation (moins clair selon nous) qui, à propos de la détermination d’une erreur de la Douane ouvrant droit au non-recouvrement a posteriori des droits de douane, censure une cour d’appel au motif qu’elle n’a pas recherché si les RTC, qui ne lient la Douane qu'à l'égard de leurs titulaires et qu'en ce qui concerne les marchandises sur lesquelles ils portent, n'avaient pas été délivrés à des opérateurs autres que l’opérateur revendiquant le bénéfice de l’erreur (et invoquant les RTC dont il n’est pas titulaire en l’espèce), et si le RTC délivré à celui-ci ne concernait pas des modèles d'appareils différents de ceux en cause ; l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée (Cass. com., 9 janv. 2019, nº 17-10.479).
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
Source : Actualités du droit