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CIR Collection : entreprise industrielle et sous-traitance

Affaires - Fiscalité des entreprises
27/02/2019
L’Administration précise la notion d'entreprise industrielle, s'agissant notamment des entreprises qui ont recours à la sous-traitance et qui souhaitent bénéficier du crédit d'impôt recherche Collection.
 
Les entreprises industrielles relevant du secteur textile-habillement-cuir peuvent prétendre au crédit d’impôt recherche au titre de leurs dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections (CGI, art. 244 quater B, II-h et i).
Intégrant deux décisions récentes du Conseil d’État en la matière, l’Administration indique qu’ont un caractère industriel les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant (CE, 13 juin 2016, n° 380490, Société Antik Batik).
Lorsque lesdites entreprises ont recours à la sous-traitance mais n'ont pas concédé leur droit de fabrication, celles-ci peuvent bénéficier du crédit d'impôt, dès lors qu'elles sont propriétaires de la matière première et qu'elles assurent tous les risques de la fabrication et de la commercialisation – ajoute l’administration fiscale.
Ne sont toutefois pas éligibles au crédit d'impôt les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections commercialisées sous la propre marque de l'entreprise mais dont l'entière fabrication est confiée à des sous-traitants, y compris lorsque cette entreprise exerce par ailleurs une activité de fabrication en qualité de sous-traitant pour le compte d'entreprises tierces (CE, 26 juin 2017, n° 390619,  Société Le Tanneur et Cie).
Source : Actualités du droit