<< Retour aux articles
Image

Capacité du fonds de garantie des dépôts et de résolution à s'endetter à plus de douze mois

Affaires - Banque et finance
01/04/2019
Un arrêté en date du 25 mars 2019 précise les conditions et limites dans lesquelles le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut s’endetter à plus de douze mois.
En vertu de l'article 25 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques, le fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) bénéficie d'une exemption à la règle d'interdiction d'émission de dette à plus de douze mois. Cet article prévoit de préciser par arrêté « les conditions et limites dans lesquelles le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut contracter auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée ».

L’arrêté du 25 mars 2019 précise ainsi que le FGDR ne peut emprunter à plus de douze mois qu'en cas d'intervention et dans la mesure où il n'est pas en mesure de financer le coût de l'intervention avec ses ressources propres effectivement mobilisables, y compris la levée de contributions exceptionnelles dûment autorisée. Il prévoit aussi un plafond pour le recours aux certificats d'association émis par le FGDR, qui ont la nature de dettes subordonnées perpétuelles.

Par ailleurs, cet arrêté permet de compléter la transposition de l'article 12 (2) de la directive 2014/49/UE (dite DGSD2) s'agissant des taux des emprunts entre systèmes de garantie des dépôts et opère une correction légistique de l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution, l'alinéa premier de la plupart des articles s'étant confondu avec leur titre.

Cet arrêté est entré en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 30 mars 2019.
Source : Actualités du droit