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Invocabilité d’un RTC et demande de remboursement

Transport - Douane
05/04/2019
Le juge ouvre encore la possibilité d’invoquer un RTC à l'occasion d'une demande de remboursement.
Selon les dispositions du Code des douanes communautaire (CDC) ou du Code des douanes de l’Union (CDU), les renseignements tarifaires contraignants ne lient la Douane que vis-à-vis du titulaire et à l'égard des marchandises pour lesquelles les formalités douanières sont accomplies, postérieurement à la date de leur délivrance.
 
Le juge dépasse une nouvelle fois l’interprétation littérale des textes et décide, s’agissant du remboursement des droits de douane que, « si les autorités douanières ne sont pas liées par un RTC remis au déclarant pour la période antérieure à sa délivrance et/ ou pour des importations non visées, elles peuvent cependant les prendre en compte pour apprécier l'exactitude du classement tarifaire retenu pour le produit importé à l'occasion d'une demande de remboursement ».
Plus d’information sur ces points dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n° 330-67. L’arrêt ici présenté est intégré à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline.
Source : Actualités du droit