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SPG : dérogation aux règles d’origine

Transport - Douane
15/04/2019
Une nouvelle dérogation est accordée au Cap-Vert s’agissant des règles d’origine pour le thon dans le système de préférences généralisées. La Douane française apporte des précisions via un avis.
Le règlement 2019/561 du 8 avril 2019 accorde au Cap-Vert une dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle prévues par le règlement délégué du Code des douanes de l’Union (CDU, AD) pour le SPG en ce qui concerne les préparations ou conserves de filets de thon. Dans le cadre fixé par ce règlement, la dérogation s’applique entre le 1er janvier 2019 et :
  • soit le 31 décembre 2019 ;
  • soit le jour qui précède immédiatement la date d'entrée en vigueur de l'accord de partenariat économique (APE) entre l'Union et l'Afrique de l'Ouest paraphé le 30 juin 2014 s’il entre en vigueur le ou avant le 31 décembre 2019. 
La Douane française attire l’attention des opérateurs sur ce texte (Avis 2019/21, 10 avr. 2019, Avis aux importateurs de préparations ou conserves de filets de thon du Cap-Vert) et précise les points suivants :

« Le contingent 09.1602 est ouvert avec effet rétroactif à compter du 01/01/2019, pour une période d'un an, jusqu'au 31/12/19. 
Une période de blocage est instituée jusqu’au 25/04/2019. Au cours de la période de blocage, les demandes de contingent sont transmises à la Commission européenne, mais elles ne sont étudiées qu'à l'issue de la période de blocage suivant l'ordre chronologique des dates de validation des déclarations (principe dit du "premier arrivé, premier servi"). 
Le contingent 09.1602 étant ouvert avec effet rétroactif, les opérateurs qui auraient validé leurs déclarations, après le 01/01/2019, sans avoir sollicité le contingent 09.1602 peuvent demander à rectifier leurs déclarations et à déposer une demande de contingent a posteriori. 
Si la demande de rectification intervient avant la fin de la période de blocage, les quantités disponibles n'auront pas diminué et la demande sera étudiée par la Commission en tenant compte de la date de validation de la déclaration et non de la date de rectification ».
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n° 345-44. Les textes ici présentés sont intégrés à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
Source : Actualités du droit