Application de la doctrine administrative dans le temps

En l’espèce, une société a acquis un bien immobilier sous le bénéfice des dispositions de l’article 1115 du Code général des impôts. L’administration fiscale, constatant qu’une partie de cet immeuble n’avait pas été vendue dans le délai imparti par ce texte, l’administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification. Estimant que la méthode de calcul de rappel des droits de mutation à titre onéreux retenue par l’administration fiscale n’était pas appropriée, la société, après mise en recouvrement et rejet de sa contestation a assigné l’administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal d’Ile-de-France afin d’être déchargée partiellement de l’imposition réclamée.

La cour d’appel fait droit à la demande de la société en constatant que l’instruction du 18 avril 2011, qui a adopté de nouvelles méthodes de calcul de rappel des droits en cas de déchéance partielle de l’exonération temporaire prévue par l’article 1115 précité était publiée sur le site internet de l’administration fiscale à la date de la proposition de rectification. Elle a ainsi déduit qu’elle était applicable au différend opposant la société à l’administration fiscale et que celle-ci a maintenu à tort la méthode de calcul antérieure à cette instruction.

Pour la Cour de cassation, l’instruction ne pouvait recevoir application pour des impositions dont le fait générateur était antérieur au 18 avril 2011.

Par Marie-Claire Sgarra