<< Retour aux articles
Image

Du point de départ de la prescription triennale de l’action en responsabilité contre un gérant de SARL

Affaires - Sociétés et groupements
26/06/2019
La prescription triennale de l’action en responsabilité d’un gérant de SARL court à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation.
Dans cette affaire, un gérant non associé d’une SARL à associé unique a, en sa qualité de gérant et associé unique d’une SCI, donné le 1er octobre 2007 à bail à la SARL des locaux dans un immeuble dont la SCI était propriétaire. Il a ensuite été révoqué de ses fonctions de gérant de la SARL le 20 mars 2013. Estimant que le bail n'avait été conclu que dans l'intérêt exclusif de la SCI, à des conditions financières exorbitantes et sans intérêt commercial pour elle-même, la SARL a assigné, le 28 novembre 2013, le gérant en responsabilité. Celui-ci a alors opposé à cette action la prescription triennale.

La cour d’appel écarte la fin de non-recevoir en relevant que le gérant exerçait seul les fonctions de gérant non associé de la SARL et qu'aucun des procès-verbaux des assemblées générales de cette société ne faisait état de l'existence de ce bail, qui n'a été révélée que lorsqu'il a été révoqué de ses fonctions le 20 mars 2013 et qu'un nouveau gérant a été désigné et a pu prendre connaissance de cette convention. Elle en déduit que l'action en responsabilité exercée par voie d'assignation du 28 novembre 2013 n'est pas prescrite.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt car, en fixant au jour de la révélation du fait dommageable le point de départ de la prescription triennale, sans constater que ce fait avait été dissimulé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale (C. com., art. L. 223-23).
Source : Actualités du droit