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Procédure d’homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers

Affaires - Banque et finance
16/09/2019
Un décret précise la procédure d'homologation des systèmes régis par le droit d'un pays tiers qui bénéficient des dispositions des articles L. 330-1 et L. 330-2 du code monétaire et financier et la procédure de déclaration par le système de toute modification de son fonctionnement qui pourrait affecter les conditions de son homologation, ainsi que les conséquences qui peuvent en être tirées.
Pour rappel, l'article 84 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, étend la notion de systèmes entrant dans le champ des dispositions des articles L. 330-1 et L. 330-2 du code monétaire et financier à certains systèmes régis par le droit d'un pays tiers. Ces systèmes doivent répondre aux conditions énoncées à ces articles et sont homologués par arrêté du ministre chargé de l'économie (lire loi Pacte : des mesures relatives aux infrastructures de marché, 23 mai 2019).

Le décret n° 2019-944 du 9 septembre 2019 précise la procédure d'homologation de ces systèmes (C. mon. fin., art. D. 330-4 nouveau) et la procédure de déclaration de toute modification de son fonctionnement qui pourrait affecter les conditions de son homologation, ainsi que les conséquences qui peuvent en être tirées (C. mon. fin., art. D. 330-5 nouveau) .

Ce texte est entré en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, soit le 12 septembre 2019.
Source : Actualités du droit