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DEE et communication des droits de douane : pas pour la caution !

Transport - Douane
18/09/2019
Le juge écarte la possibilité d’invoquer le droit d’être entendu et les règles relatives à la communication des droits de douane s’agissant d’une société qui se porte caution d’un opérateur débiteur d'une dette douanière.
Une société s’est portée caution pour un opérateur bénéficiant d’un régime d’entrepôt douanier. La Douane réclamant à ce dernier des droits et taxes, la caution invoque le non-respect à son endroit des dispositions relatives d’une part au droit d’être entendu (DEE) de l’ex-article 67 A du Code des douanes, et d’autre part à la communication des droits de douanes de l’ex-article 221 du Code des douanes communautaire... en vain.
 
Droit d’être entendu (DEE)
 
Pour le juge, en effet, « la formalité de la constatation préalable de la créance et la procédure contradictoire prescrite par l'[ex-]article 67 A ne s'appliquent pas à la caution mais au seul débiteur principal de la dette douanière » : ces exigences légales ne concernent effectivement pas la caution qui a été actionnée en recouvrement d'une créance liquidée, au titre de son engagement de caution consécutivement à la défaillance de l’opérateur, principal obligé.
 
Communication des droits de douanes
 
Pour le juge, là encore, « la même analyse prévaut » s'agissant de l'application de l’ex-article 221 du Code des douanes communautaire « qui impose la communication des droits de douane de au débiteur mais non au garant » : la caution ne peut pas prétendre que la Douane ne serait pas en droit d'émettre un AMR contre la caution du contribuable, cette allégation ne reposant sur aucun texte. Rappelons que la communication des droits est devenue notification avec le Code des douanes de l’Union (CDU), la solution demeurant valide sous son empire.
Plus d’information sur le DEE dans Le Lamy Guide des procédures douanières (étude n° 1005) et sur la communication des droits de douane dans Le Lamy transport, tome 2 (n°s 1356 et s.).
Source : Actualités du droit