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Division de la créance douanière en deux AMR, c’est possible !

Transport - Douane
20/09/2019
L’émission de deux AMR pour une même créance douanière ne rend pas irrégulière la procédure, selon le juge.
Un opérateur avance une irrégularité de la procédure de recouvrement de sa dette douanière au motif que la créance douanière a été divisée en deux AMR notifiés par la Douane les 21 mars et 21 juin 2016.
 
En revanche, pour le juge, cela n’affecte pas la validité des avis de mise de recouvrement : « s'agissant du grief tenant à la division de la créance douanière en deux avis de mise en recouvrement, les premiers juges ont, par des motifs pertinents que la cour approuve, estimé que ce procédé n'affectait pas la validité de l'acte ». Malheureusement, ces motifs pertinents ne sont pas en notre possession pour le moment.
Plus d’information sur l’AMR dans Le Lamy guide des procédures douanières (étude n° 1020).
Source : Actualités du droit