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La semaine du droit douanier

Transport - Douane
30/09/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin criminel de la Cour de cassation, en droit douanier, la semaine du 23 septembre 2019.
Contrôle douanier – cumul actions pénales et douanières
« Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que, lors d'un contrôle à un péage autoroutier, les agents des douanes ont trouvé plus de deux kilogrammes d'héroïne dans le véhicule conduit par M. X ; que ce dernier a été condamné, dans le cadre d'une comparution immédiate, des chefs d’importation, acquisition, transport et détention de produits stupéfiants par une décision du tribunal correctionnel devenue définitive en date du 15 janvier 2016 ; que, le 16 mars 2016, l'administration des douanes a fait citer M. X devant ce même tribunal pour détention sans justification d'origine de marchandises prohibées, réputée importation en contrebande ; que les premiers juges ont condamné celui-ci à une amende douanière ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; que la cour d’appel a confirmé la condamnation ;
Contrairement à ce que soutient le demandeur, l'article 4 du protocole no7 à la Convention européenne des droits de l’homme n'a pas en lui-même pour effet d'interdire par principe tout cumul entre des actions pénales et douanières ; que par ailleurs, le demandeur n'invoque aucun élément de nature à faire obstacle en l’espèce à un tel cumul ».
Cass. Crim., 25 sept. 2019, n°18-84.717, P+B+I *
 
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 30 octobre 2019.
Source : Actualités du droit