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DEE 2010-2016 : pas pour les décisions menant à la notification d’infraction au Code des douanes

Transport - Douane
13/11/2019
Conformément à l’article 67 D du Code des douanes dans sa version applicable jusqu’en 2016, la Cour de cassation écarte le DEE pour une décision conduisant à notifier une infraction au Code des douanes national.
 
Confirmant en cela un jugement, une cour d’appel annule des procès-verbaux de notification d’infraction et la procédure subséquente au motif qu’il ressort de la rédaction de ces PV que l’inspecteur des douanes a indiqué à son correspondant que les faits constatés (exportations de produits chimiques sans être titulaire d’une autorisation, sans licence, ni bon à enlever de la Douane) constituent une infraction au Code des douanes national, sans aucune mention relative à l’information des prévenus de la possibilité de présenter des observations dans un délai de 30 jours. Autrement dit, pour cette cour, le droit d’être entendu (DEE) prévu alors par les articles 67 A et suivants dans leurs rédactions issues de la loi de finances rectificative pour 2009 n’a pas été respecté.
 
La Douane forme un pourvoi contre la décision : cette Administration estime qu’elle n’est pas tenue d’informer la personne contrôlée de la possibilité de faire valoir ses observations lorsqu’elle prend une décision conduisant à la seule notification d’infractions prévues par le Code des douanes national.
 
La Cour de cassation donne raison à l’Administration au visa de l’article 67 D du Code des douanes qui dispose alors notamment que le DEE ne s’applique pas à la décision de notifier une infraction au Code des douanes national : selon la Haute cour, « il résulte de ce texte que ne s’appliquent pas aux décisions conduisant à la notification d’infractions prévues par le code des douanes les dispositions de l’article 67 A de ce code organisant la mise en œuvre du droit d’être entendu préalablement à toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, du code des douanes communautaire ».
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n° 1005-12 et Le Lamy transport, tome 2, n° 1541. La décision ici présentée est intégrée à ces numéros dans la version en ligne de ces ouvrages sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit