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Perfectionnement actif : effets des mesures sur l’aluminium originaire des USA

Transport - Douane
04/12/2019
Une note de la Douane aux opérateurs du 2 décembre 2019 liste les effets sur le perfectionnement actif – autorisations, apurement, droits, etc. – des règlements de l’UE de 2018 instituant des certificats de surveillance et des droits additionnels sur les importations d’aluminium des États-Unis. Ce document fixe notamment, selon les situations, des dates en décembre et janvier avant lesquelles les opérateurs doivent agir.
La note aux opérateurs 19000515 de la Douane du 2 décembre 2019 à destination des opérateurs concerne les conséquences sur le régime du perfectionnement actif de l’application de mesures de défense commerciale par l’UE à certains produits originaires des États-Unis. Ainsi, ce document rappelle d’abord que le règlement 2018/640 du 25 avril 2018 (JOUE 26 avr., n° L 106), établissant une surveillance préalable de l'Union des importations de certains produits en aluminium originaires de certains pays tiers, impose la production de certificats de surveillance pour ces produits (voir aussi n° 410-8 Surveillance des importations – Mesures de surveillance dans Le Lamy guide des procédures douanières) et que le règlement 2018/886 du 20 juin 2018 (JOUE 21 juin, n° L 158), concernant certaines mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d'Amérique, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/724, a introduit des droits additionnels à l’importation d’aluminium, d’acier et de produits fabriqués avec ces métaux.
 
La note liste ensuite les effets de ces deux textes sur les autorisations de perfectionnement actif (PA) selon que les marchandises sont concernées par le premier règlement instituant des mesures de politique commerciale (ou MPC), le second instituant des droits additionnels, ou les deux. Enfin, elle fixe les modalités de modification des autorisations de PA et la régularisation du recouvrement des droits de douane et TVA.
 
Effets des MPC sur le PA

Selon la note, « les demandes d’autorisations de PA (y compris les renouvellements d’autorisation) portant sur les marchandises soumises à MPC doivent faire l’objet d’un examen des conditions économiques par la Commission européenne, dès lors que l'autorisation prévoit une taxation sur la base des produits finis », permise par le 1 de l’article 85 du Code des douanes de l’Union (CDU) qui entraîne une non-application des MPC, puisque c’est le produit fini qui est taxé. Aussi, les intérêts des opérateurs de l’UE « qui importeront directement les mêmes produits et qui sont soumis aux MPC sont donc susceptibles d’être lésés ». Si ces conditions économiques sont remplies, la note souligne que les autorisations délivrées « ne peuvent pas être rétroactives ».
 
Par ailleurs, l’apurement simplifié ne pouvant pas être utilisé, les opérateurs ayant une autorisation la prévoyant doivent adresser avant le 31 décembre 2019 au bureau qui l’a délivrée un courrier précisant les modalités d’apurement souhaitées et, dans le cas d’une mise en libre pratique, les modalités de taxation choisies.
 
Effets des droits additionnels sur le PA
 
Les effets des droits additionnels sont identiques à ceux des MPC ci-dessus, mais s’ajoute également l'interdiction de recourir à la modalité de la compensation à l’équivalent.
 
Modifications des autorisations de PA
 
Lorsqu’une autorisation de régime particulier du perfectionnement actif est concernée par les éléments précités (compensation à l’équivalent ou apurement simplifié), elle doit être modifiée et la note en fixe les modalités pratiques.
 
Régularisation du recouvrement des droits et taxes exigibles
 
Si un opérateur dans le cadre ci-dessus est redevable de droits (droits de douane et droits additionnels) et de TVA, il lui « appartient » de régulariser sa situation en se rapprochant de sa recette interrégionale des douanes de domiciliation, avant le 31 janvier 2020. Enfin, termine la note, « aucun intérêt de retard ne sera appliqué » et l’opérateur peut solliciter des facilités de paiement auprès de cette recette.
 
Plus d’information sur le perfectionnement actif dans Le Lamy guide des procédures douanières, étude n° 750. Le texte ici présenté qui nécessite notamment la création d’un numéro dédié sera intégré à l’étude précitée au plus tôt et au plus tard lors de la mise à jour en ligne de cet ouvrage sur Lamyline fixée au 13 décembre 2019.
 
Source : Actualités du droit