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DEB : le cadre juridique des statistiques européennes d’entreprises change en 2022

Transport - Douane
19/12/2019
Le règlement 2019/2152 abroge et remplace au 1er janvier 2022 le règlement n° 638/2004 qui fixe notamment le cadre juridique de la déclaration d’échanges de biens (DEB) : du mieux est à attendre/espérer en matière de statistiques européennes d’entreprises si l’on en croit les considérants du règlement de 2019.
Une cohérence renforcée, une approche intégrée, une charge administrative aussi allégée que possible pour les opérateurs, etc., tels sont notamment les objectifs que l’on peut relever dans les considérants du règlement 2019/2152 du 27 novembre 2019 « relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises ».
 
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Le considérant 16 du règlement 2019/2152 permettrait (au conditionnel donc) des allègements : « La création d’une source de données supplémentaire fondée sur l’échange de microdonnées relatives aux exportations intra-Union de biens, ainsi que la possibilité d’utiliser des méthodologies innovantes, augmentent la flexibilité dont disposent les États membres pour élaborer leurs statistiques du commerce intra-Union de biens, ce qui leur permet de réduire la charge de réponse pesant sur les entreprises (...). ».
 
Le règlement de 2019 entre en application au 1er janvier 2021 (sauf exception), mais il n’abroge et remplace le règlement 638/2004 du 31 mars 2004, « relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres (...) » et donc à la déclaration d’échanges de biens (DEB), qu’au 1er janvier 2022. Il faudra sans doute attendre le BO douanes applicable à la DEB pour l’année 2022 pour mesurer les effets positifs de ce texte, s’il en a eu.
 
Plus d’information sur les textes applicables à la DEB dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 150-100. Le texte ici présenté est intégré à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
Source : Actualités du droit