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Accord d’association UE-Ukraine et volaille

Transport - Douane
19/12/2019
Un trait de plume fait avancer les préférences commerciales s’agissant de la volaille dans l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Ukraine.
Pour mémoire, une modification de l'accord UE-Ukraine et son application provisoire s'agissant des préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille sont en cours (Déc. Cons. UE 2019/1320, 18 juill. 2019, JOUE 6 août, no L 206). La Douane a attiré d’ailleurs l'attention des opérateurs sur ce point (Avis 2019/59, 7 août 2019, Avis aux importateurs de viande volaille d'Ukraine).
 
Il résulte de la décision ci-dessus que « dans l'attente de son entrée en vigueur, l'accord sous forme d'échange de lettres est appliqué à titre provisoire à partir du premier jour du mois suivant la date de réception par le dépositaire visé à l'article 484 de l'accord d'association :
– la notification par l'Union de l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet,
– et la notification par l'Ukraine de l'achèvement de la procédure de ratification conformément à ses procédures et à sa législation applicable,
la date la plus tardive étant retenue. »
 
Signalons un avancement sur ce point : la décision 2019/2145 du Conseil de l’UE du 5 décembre 2019 – « relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part » – indique que le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne est le dépositaire de l’accord sous forme d’échange de lettres, qu’il désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, à ladite notification prévue par cet accord et que la date d’entrée en vigueur dudit accord sera publiée au JOUE.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 340-94. Le texte ici présenté est intégré à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit