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Commissionnaire en douane : classement et contrôle physique de la marchandise

Transport - Douane
13/01/2020
Un contrôle physique de la marchandise doit être réalisé, s’il est possible, par le commissionnaire en douane en vue de la détermination du classement de celle-ci qui est porté sur la déclaration en douane ; à défaut, en cas d’erreur sur la position retenue par ce professionnel de la douane, il engage sa responsabilité envers son client.
Pour le juge, le commissionnaire en douane engage sa responsabilité envers son mandant quand il déclare sans la vérifier au préalable une position tarifaire qui s’avère erronée s’il dispose d'un établissement (ici au port d'exportation) pour un contrôle physique et ne justifie pas :
  • ne pas avoir été en mesure de vérifier si les marchandises étaient ou non conformes, au vu des documents (ici des factures) remis par son client, à la tarification qu’il a déclarée en douane ;
  • ni avoir reçu des instructions impératives de son client sur une autre position à retenir.
 
Remarques
En revanche, pour mémoire, si le commissionnaire en douane, devenu le représentant en douane enregistré (RDE), ignore le contenu des colis, il ne peut que se référer aux documents transmis par son client pour déterminer le classement de la marchandise, selon la jurisprudence exposée au n° 236 du Lamy transport, tome 2.
 
Source : Actualités du droit