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Brexit à J-2 : le changement, c’est... pour 2021 au plus tôt !

Transport - Douane
30/01/2020
Le Parlement européen a approuvé l’accord de retrait le mercredi 29 janvier 2020 au soir : c’était l’avant dernière étape avant la sortie du Royaume Uni de l’Union européenne fixée à vendredi 31 janvier 2020, à minuit heure de Bruxelles. La période de transition commence le 1er février qui suit... Mais qu’est-ce qui va changer notamment en matière douanière ?
Après la validation de l’accord de retrait par le Parlement britannique le 22 janvier 2020 avec l’aval de la Reine, après la signature de l’accord le 24 janvier 2020 par le Premier ministre anglais, Boris Johnson, le président du Conseil européen, Charles Michel, et la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, c’était au tour du Parlement européen de l’approuver. C’est chose faite depuis mercredi 29 janvier 2020 au soir. Il ne reste plus au Conseil qu’à clore la procédure pour l’UE par un vote qui doit avoir lieu ce jeudi 30 janvier. Et la sortie de l’Union européenne par le Royaume Uni aura lieu vendredi 31 janvier 2020, à minuit (heure de Bruxelles). Mais qu’est-ce qui change vraiment au 1er février 2020 pour les opérateurs d’une manière générale et au plan douanier en particulier ?

1er février 2020 : début de la période de transition... et quasi statu quo.

Une fois que le Royaume-Uni a quitté l’UE le 31 janvier 2020, commence la période de transition. Elle débute donc le 1er février suivant et doit durer, selon l’accord de retrait, au moins jusqu’au 31 décembre 2020. Durant cette période, rien ne change pour les entreprises des deux côtés de la Manche et le droit de l'Union s'applique toujours au Royaume-Uni (sauf d’un point de vue institutionnel, puisque ce dernier n’est plus représenté au sein des institutions, organes et organismes de l'UE). Sur le plan douanier, le Royaume-Uni reste dans l'union douanière de l'UE et dans le marché unique (les quatre libertés et toutes les politiques de l'UE s'appliquent) et applique tous les accords internationaux (donc les accords commerciaux) signés par l’UE. Il est d’ailleurs prévu que le RU ne peut pas appliquer de nouveaux accords dans des domaines de compétence exclusive de l'UE, sauf autorisation de celle-ci.
 
Prolongation de la période de transition
La période de transition peut être prolongée une fois pour une durée maximale d'un à deux ans, mais la décision de prolongation doit alors être prise conjointement par les deux parties avant le 1er juillet 2020.
 
 Les 11 mois de cette période de transition vont servir à l’UE et au RU à trouver un accord sur la future relation que ces deux partenaires entretiendront en suite de cette période. Pour mémoire, cette relation sera fondée sur la déclaration politique adoptée par eux, en octobre 2019, qui ambitionne d’aboutir à un partenariat « large », « approfondi » en matière de coopération commerciale et économique et en particulier à un « accord de libre-échange complet et équilibré ».
 
Extrait du compte-rendu du conseil des ministres français du 29 janvier 2020 s’agissant du Brexit : « La possibilité existe que les négociations ne soient pas achevées au 31 décembre 2020 et que les Britanniques ne demandent pas une extension de la période de transition. La France doit donc continuer à se préparer à un tel scénario d’absence d’accord. »
 
Accord de retrait et douane : des règles pour le passage de 2020 à 2021

Au plan douanier, l’accord de retrait fixe les règles d’un retrait « ordonné » et assurant la sécurité juridique des opérateurs notamment, dès que le droit de l'Union cesse de s'appliquer au Royaume-Uni (donc en principe au 1er janvier 2021, sauf prolongation de la période de transition).

Circulation des marchandises

Selon l’accord de retrait, une marchandise qui sera mise sur le marché dans l'UE ou au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition (donc avant le 1er janvier 2021 sauf prolongation de cette période) continue de circuler librement sur et entre ces deux marchés jusqu'à son utilisateur final. Ainsi, une marchandise se trouvant dans la chaîne de distribution le 31 décembre 2020 (toujours sauf prolongation précitée) peut parvenir à son utilisateur final quel que soit le côté de la Manche et être mise en service (elle fera l'objet d'une surveillance par les 27 et le RU). Des exceptions sont toutefois prévues pour les mouvements d'animaux vivants et de produits animaux (sic) entre le marché de l'Union et celui du Royaume-Uni : au 1er janvier 2021 (sauf ladite prolongation), les règles applicables des parties en matière d'importations et de contrôles sanitaires à la frontière leur seront applicables, qu'ils aient été ou non mis sur le marché avant cette date-ci.

Douane, TVA et accises

Selon l'accord de retrait, un mouvement de marchandises commencé avant le retrait du Royaume-Uni de l'union douanière de l'UE, donc avant le 1er janvier 2021 (sauf prolongation de la période de transition), s'achève selon les règles de l'Union applicables au début de ce mouvement. Après le 31 décembre 2020 (sauf prolongation précitée), les règles de l'Union s'appliquent aux opérations transfrontières ayant commencé avant cette date, s’agissant des droits et obligations des assujettis à la TVA.
 
Plus d’information sur le Brexit dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 105-72 et s. La synthèse ci-dessus sera intégrée aux numéros concernés dans la version en ligne de l’ouvrage dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit