La bonne foi d’un opérateur n’est pas démontrée par le fait qu’il a sollicité des conseils auprès d'autres professionnels s’agissant du classement tarifaire erroné qu’il a retenu.
Jugé que la bonne foi invoquée par un opérateur au motif qu'il a sollicité des conseils auprès d'autres professionnels s’agissant du classement tarifaire – qu’il a retenu et que la Douane remet en cause à juste titre – est inopérante.
Cette solution s’étend à d’autres sujets que celui du classement des marchandises.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 310-16. La décision ci-dessus est intégrée à ce numéro relatif au classement et au n° 1015-90 relatif à la bonne foi en général en matière douanière dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
Source : Actualités du droit
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