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Remboursement des droits de douane : force majeure écartée pour la prorogation du délai de demande

Transport - Douane
04/03/2020
La force majeure de l’ex-article 236 du CDC, qui permet de proroger le délai de demande de remboursement des droits, n’est pas caractérisée par l’impossibilité d’agir des importateurs avant une décision de la Cour de cassation concernant la demande de remboursement de leur commissionnaire en douane agissant en représentation indirecte et n’ayant pas formulé de telles demandes pour leur compte.
Pour mémoire, le délai pour déposer une demande de remboursement ou de remise des droits peut être prorogé si le demandeur prouve qu’il a été « empêché de déposer sa demande dans ce délai par suite d’un cas fortuit ou de force majeure » (CDU, art. 121, § 1). Cette formule reprend celle de l’ex-article 236 du Code des douanes communautaire précédemment applicable.
 
Un commissionnaire en douane s’étant vu débouter en justice de certaines demandes de remboursement de droits, ses clients-importateurs ont tenté de demander eux aussi le remboursement des droits. Les délais fixés par les textes pour une telle demande étant dépassés, ils ont invoqué l’existence d’un cas de force majeure prévu par l’ex-article 236 précité pour obtenir une prorogation. La force majeure consisterait selon ces opérateurs en l’impossibilité d’agir avant la décision de justice définitive qui concerne le commissionnaire.
 
En revanche, pour le juge, en application de ce dernier texte, ces importateurs qui n'ont pas présenté de demande de remboursement ou de remise des droits dans le délai imparti, ne peuvent pas se prévaloir d’un cas de force majeure consistant en l'impossibilité pour eux d'agir avant un arrêt de la Cour de cassation qui concerne leur commissionnaire en douane, qui agissait dans le cadre d'une représentation indirecte et avait seul intérêt et qualité pour demander ce remboursement, alors que ce commissionnaire avait déposé dans les temps certaines demandes auxquelles il avait été donné suite.
 
La solution serait valable sous l’empire du CDU en raison de la correspondance entre les textes (voir ci-dessus).
 
Plus d’information sur le remboursement des droits de douanes dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 460-2 et s. La décision ci-dessus est intégrée notamment au n° 460-80 dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
Source : Actualités du droit