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Définition de l’exportateur : une nouvelle note aux opérateurs de la Douane

Transport - Douane
05/03/2020
La définition « nouvelle » de l’exportateur issue du règlement 2018/1063 fait l’objet d’une note aux opérateurs de la Douane datée du 3 mars 2020 : outre l’entrée en vigueur de la nouvelle définition qui est précisée, les conséquences aux plans douanier et fiscal sont exposées.
Le règlement 2018/1063 a notamment modifié la définition de l’exportateur (voir notre actualité). Si ce texte entrait en vigueur le 30 juillet 2018, les lignes directrices export actualisées de la Commission du 8 juillet 2019 ont laissé planer entre ces deux dates un doute sur la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle définition de l’exportateur issue de ce règlement. La note aux opérateurs 20000071 du 3 mars 2020 de la Douane vient en particulier préciser que pour « permettre aux opérateurs de reconsidérer leurs flux logistiques et de redéfinir éventuellement les clauses commerciales qui les lient, l’interdiction de faire figurer un exportateur tiers en case 2 de la déclaration, bien qu’entrée en vigueur le 30 juillet 2018, ne prendra effet, en France, qu’à compter du 1er mai 2020 ».
 
S’agissant des conséquences au plan douanier, la note détaille ce qui, en suite de la nouvelle définition de l’exportateur, ne change pas (l’établissement sur le territoire douanier de l’Union et la décision de l’expédition hors dudit territoire) et ce qui change (la plus grande flexibilité entre les opérateurs pour déterminer l’exportateur).
 
Les conséquences au plan fiscal de la nouvelle définition de l’exportateur (même si le règlement 2018/1063 ne s’applique qu’au plan douanier) sont indiquées s’agissant notamment de la preuve de l’exportation, le justificatif fiscal de l’exportation, qui pose des difficultés lorsque le vendeur n’est pas établi sur le territoire douanier de l’UE et ne peut pas être qualifié d’exportateur. La déclaration en douane constituant un des éléments de cette preuve de l’exportation, la note précise les codes et autres éléments à porter sur celle-ci dans Delta.
 
Plus d’information sur le règlement 2018/1063 dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 110-52. La note ci-dessus sera intégrée à cet ouvrage lors des mises à jour à venir des études dédiées aux sujets correspondants.
Source : Actualités du droit