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Défaut d’arrimage et faute inexcusable

Transport - Commission
17/03/2020
Strict contrôle par la Cour de cassation des conditions de la faute inexcusable.
À la suite de leur transport aérien depuis la France jusqu’aux États-Unis, des colis contenant des prototypes de pièces automobiles sont pris en charge par un voiturier américain pour acheminement vers leur destination finale.
 
Pourtant marqués fragiles, les colis ne donnent pas lieu à arrimage et, en cours de route, advient ce qui devait advenir : les colis chutent, occasionnant des dommages aux marchandises estimés à environ 155 000 €.
 
Assigné en réparation, le commissionnaire se prévaut de limites indemnitaires qui, comme les colis, vont chuter : la faute inexcusable du voiturier est en effet retenue. Les juges du fond considèrent ainsi « qu'en s'abstenant de tout arrimage et de tout sanglage de colis pourtant clairement identifiés comme comportant des marchandises fragiles, [les intervenants au transport ont] nécessairement eu conscience du risque […] pris en procédant, envers et contre tout, à leur livraison. »
 
Sur pourvoi, la décision donne lieu à cassation. Pour la Haute cour, l’analyse du juge d’appel se révèle insuffisante à caractériser la faute inexcusable telle que définie à l’article L. 133-8 du Code de commerce.
 
On rappellera que la Cour de cassation exerce un strict contrôle de la faute inexcusable et que celle-ci, en matière terrestre, se doit de recouvrer quatre critères cumulatifs tels que ressortant de sa définition, à savoir « une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ».
Source : Actualités du droit