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Procès-verbal d’infraction douanière : remise en cause de la force probante... écartée

Transport - Douane
19/03/2020
Pas de remise en cause de la force probante d’un procès-verbal douanier sans preuve des affirmations contraires de l’opérateur contre qui il est dressé, ni avec une attestation d’un de ses employés, selon le juge.
La Direction régionale des douanes a dressé un procès-verbal d'infraction de vente illégale de tabac sur la base duquel le directeur régional a proposé au préfet du département qu'une procédure de fermeture administrative temporaire soit engagée à l'encontre de l’établissement contrôlé.
 
La société propriétaire de ce dernier forme un recours contre l’arrêté de fermeture administrative et, pour ce qui nous intéresse, met en cause le caractère probant du procès-verbal : elle avance que les paquets de cigarettes découverts dans l'établissement sont la propriété d'un employé et destinés à sa consommation personnelle.
 
Ni le tribunal administratif, ni la cour d’appel administrative ne retiennent l’argument : la société ne produit pas de facture d'achat de cette marchandise au nom de l'intéressé et l'attestation dudit employé, soumis à un lien de subordination, ne présente pas un degré de vraisemblance suffisant de nature à remettre en cause le caractère probant du procès-verbal d'infraction dressé par la Douane.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 1010-92. La décision ci-dessus est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
Source : Actualités du droit