<< Retour aux articles
Image

Prélèvement d’échantillons par la Douane : non-condition d’hier et d’aujourd’hui

Transport - Douane
19/03/2020
Sous l’empire du décret n° 96-866, la Douane n’était pas tenue d’inviter un opérateur à formuler des observations « spécifiquement » sur la représentativité des échantillons prélevés. Il en va de même avec le décret n° 2016-1443 actuellement applicable.
Pour mémoire, l’ex-décret no 96-866 du 27 septembre 1996, relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes, prévoyait en son article 7 qu’ensuite d’un tel prélèvement a lieu la rédaction d’un procès-verbal avec des mentions spécifiques et que « la personne présente au prélèvement peut faire insérer au procès-verbal de constat toutes les déclarations qu'elle juge utiles », qu’elle « est invitée à la signer » et qu’« en cas de refus de signature, mention en est portée au procès-verbal de constat ». Dans une affaire où l’assujettissement à la TGAP était en cause, il a été jugé que le décret précité, contrairement à ce que soutient un opérateur, n’impose nullement à la Douane d’inviter la personne présente « à faire des observations spécifiquement sur la représentativité des échantillons ».
 
Il s’agit là d’une interprétation littérale du texte de 1996 qui ne contient en effet pas de disposition en ce sens. Et, par analogie, la solution serait la même avec le décret no 2016-1443 du 26 octobre 2016, relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes, désormais applicable et dont l’article 9 reprend à l’identique les mentions ci-avant reproduites de l’article 7.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, no 1010-66. La décision ci-dessus est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit