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Brexit : des ordonnances pour la fin de la « période de transition »

Transport - Douane
22/03/2020
Un article habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures nécessaires à la fin de la période de transition, notamment pour le transfert de matériels de la défense entre l’Union et le Royaume-Uni, est ajouté au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, selon le compte-rendu du Conseil des ministres du 18 mars 2020.
Lors du Conseil des ministres du 18 mars 2020, le ministre de l’Économie et des Finances et la secrétaire d’État auprès de ce ministre ont présenté une lettre rectificative au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (voir notre actualité) pour le compléter de deux points. L’un d’eux porte sur un article « habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures qui pourraient être nécessaires à la fin de la période de transition instituée par l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ». En effet, quelle que soit l’issue de la négociation entre les deux partenaires, le Gouvernement français estime « indispensable » de pouvoir prendre au besoin et au plus vite les « mesures strictement nécessaires à la préservation des intérêts français afin de tenir compte du nouveau statut du Royaume-Uni à l’égard de l’Union européenne ». La poursuite des transferts de matériels de défense entre le Royaume-Uni et l’UE serait notamment concernée. Bien sûr, la nécessité des mesures sera évaluée « en temps utile au regard de l’évolution des négociations en cours ».
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 105-70. L’information ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit