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Covid-19 et équipements de protection individuelle (EPI) : compétence du SBDU pour la demande d’autorisation d’exportation

Transport - Douane
24/03/2020
Les demandes d’autorisation d’exportation des équipements de protection individuelle (EPI) relevant du règlement 2020/402 doivent être adressées au Service des biens à double usage (SBDU) qui les traite, selon une information du 23 mars 2020 de la Douane qui en précise les premières modalités.
Le règlement 2020/402, modifié, soumet l’exportation de certains équipements de protection individuelle (EPI) à la présentation d’une autorisation d’exportation dans le cadre de l’épidémie de coronavirus (Covid-19) (voir notre actualité).

La DGDDI indique, s’agissant des demandes d’autorisation d’exportation pour ces EPI, qu’elles doivent être « adressées au Service des Biens à Double Usage (SBDU) qui les traitera dans des délais ne pouvant excéder 5 jours ouvrables à compter du jour où toutes les informations requises auront été fournies ». Ces demandes, dont la Douane fournit un modèle, devront être adressées « sous forme dématérialisée, accompagnée d'une lettre de contexte, à l’adresse suivante : doublusage@finances.gouv.fr ».

Cette lettre de contexte « doit contenir les informations suivantes :
- le contexte particulier de la demande ;
- s’il s’agit d’un projet isolé ou susceptible d’être réitéré ;
- la part que représente le projet dans les capacités (stock ou production) du demandeur ;
- toute information complémentaire de nature à identifier parfaitement le destinataire et le besoin. »
 
La décision est notifiée à l’exportateur par voie dématérialisée à l’adresse courriel ayant servi à l’envoi ; cela concernerait donc l’acceptation de l’autorisation, voire son refus, mais il est précisé que l'absence de réponse du SBDU au-delà de 5 jours signifie que l'autorisation d'exportation est refusée : autrement dit, le silence au-delà de ce délai ne vaut pas acceptation.
 
Enfin, la Douane annonce que des instructions plus détaillées seront « prochainement diffusées via un avis aux opérateurs et mises en ligne sur les sites Internet de la DGDDI et du SBDU ».
 
Plus d’information sur le règlement 2020/402 et sa modification dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 410-96. L’information ci-dessus est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité. De plus, une étude 119 dans cet ouvrage est en cours de finalisation pour centraliser les aspects douaniers du coronavirus tant au niveau national qu’au niveau de l’Union européenne.
 
Source : Actualités du droit