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Covid-19 et bénéficiaires du SPG : report pour REX

Transport - Douane
08/06/2020
Pour tenir compte de la crise liée au coronavirus dans les pays bénéficiaires du système des préférences généralisées (SPG), la fin de la période de transition pour l’application du système REX (pour Registred Exporters) prévue au 30 juin 2020 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 par le règlement 2020/750 publié au JOUE du 8 juin 2020.
Preuve de l’origine
 
L’acte délégué du Code des douanes de l’Union (CDU, AE), c’est-à-dire le règlement 2015/2447, prévoit l’application du système des exportateurs enregistrés (ou system REX, pour Registred Exporters) dans certains pays bénéficiaires du système de préférences généralisées (SPG) : son article 79, § 4, dispose que tous les pays bénéficiaires du SPG doivent appliquer le système REX à compter du 30 juin 2020 au plus tard pour la certification du caractère originaire à titre préférentiel des marchandises dans le cadre du SPG. Après cette date du 30 juin 2020, les certificats d’origine « formule A » (ou FORM A qui prouvent l’origine dans le SPG hors REX) ne peuvent donc plus être délivrés par les autorités compétentes de ces pays.
 
Covid-19 et REX : report au 31 décembre 2020 au plus tard
 
Cette date du 30 juin 2020 qui marque la fin de la période de transition vers le système REX peut être reportée au 31 décembre 2020 au plus tard et ce en raison de la pandémie de Covid-19. En effet, certains pays bénéficiaires du SPG qui n’ont pas encore déployé ou utilisé ce système REX en raison du coronavirus peuvent profiter d’une prolongation jusqu’au 31 décembre 2020 selon le règlement 2020/750 du 5 juin 2020 qui établit une procédure en ce sens. Ce texte permet à un pays bénéficiaire du SPG qui, en raison de la pandémie de COVID-19, rencontre des difficultés pour remplir les obligations ou pour mener à bien le processus d’enregistrement de ses exportateurs au plus tard le 30 juin 2020 de notifier la nécessité d’une prolongation de la période de transition pour l’application du système REX. Il sera possible de savoir quels sont les pays bénéficiaires du SPG pour lesquels la période de transition a été prolongée en consultant le site de la Commission européenne chargée d’en publier la liste.
 
Certificats d’origine « formule A » (FORM A)
 
Conséquence de ce report, les autorités compétentes d’un pays bénéficiaire dont la période de transition a été prolongée continuent, jusqu’au 31 décembre 2020, à délivrer des certificats d’origine « formule A » à la demande des exportateurs qui ne sont pas encore enregistrés au moment de leur demande de certificat.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 119-19 et n° 345-68 et dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1351. Le règlement ici présenté est intégré à ces numéros dans la version en ligne de ces ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit