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ALE UE-Viêt Nam : publication et preuve de l’origine

Transport - Douane
12/06/2020
L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam est publié au JOUE du 12 juin 2020. Focus sur la preuve de l’origine dans le protocole dédié.
L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam est approuvé au nom de l’Union par la décision 20202/753 du Conseil du 30 mars 2020 publiée au JOUE du 12 juin 2020 (n° L 186). Dans ce même JOUE, le contenu de l’accord est publié dont son « protocole 1 concernant la définition de la notion de « produits originaires » et les méthodes coopération administrative » (p. 1317 du pdf). Ce « protocole origine » contient en ses articles 15 et suivants les dispositions applicables à la preuve de l’origine qui permettent aux marchandises originaires d’une des parties de bénéficier dans l’autre des préférences tarifaires offertes par l’accord, c’est-à-dire des réductions ou éliminations de droits de douane notamment.
 
Preuve de l’origine des marchandises de l’UE à l’importation au Viet Nam
 
L’article 15 dispose que les produits originaires de l’Union bénéficient des dispositions de l’accord à l’importation au Viêt Nam sur présentation de l’une des preuves de l’origine suivantes :
- un certificat d’origine EUR.1 établi conformément aux articles 16 (Procédure de délivrance d’un certificat d’origine) à 18 (Délivrance d’un duplicata du certificat d’origine) ;
- une déclaration d’origine établie conformément à l’article 19 (Conditions d’établissement d’une déclaration d’origine) par, soit un exportateur agréé (EA) au sens de l’article 20 pour tout envoi, quelle que soit sa valeur, soit n’importe quel exportateur pour des envois dont la valeur totale ne dépasse pas 6 000 euros ;
- une attestation d’origine établie par des exportateurs enregistrés (EE) dans une base de données électronique conformément à la législation applicable de l’Union (il s’agit du système REX), après que l’Union a notifié au Viêt Nam l’application de cette législation à ses exportateurs (cette notification peut préciser que les certificats d’origine et déclarations d’origine aux deux tirets ci-dessus cessent de s’appliquer à l’Union).
 
Preuve de l’origine des marchandises du Viêt Nam à l’importation dans l’UE
 
Toujours selon l’article 15, les produits originaires du Viêt Nam bénéficient des dispositions de l’accord à l’importation dans l’Union sur présentation de l’une des preuves de l’origine suivantes :
- un certificat d’origine EUR.1 établi conformément aux articles 16 et 18 précités ;
- une déclaration d’origine établie conformément à l’article 19 précité par n’importe quel exportateur pour des envois dont la valeur totale doit être déterminée dans la législation nationale du Viêt Nam et ne dépasse pas 6 000 euros ;
- une déclaration d’origine établie conformément à l’article 19 précité par un exportateur agréé (EA) ou enregistré (EE) conformément à la législation applicable du Viêt Nam après que le Viêt Nam a notifié à l’Union l’application de cette législation à ses exportateurs (cette notification peut préciser que le certificat d’origine du premier tiret ci-dessus cesse de s’appliquer au Viêt Nam).
 
La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au JOUE.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 340-100. L’information ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit