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Quels PTOM appliquent le système REX ?

Transport - Douane
13/06/2020
Un avis au JOUE « encourage » les opérateurs à vérifier sur le site de la Commission européenne les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) qui peuvent effectivement recourir au système REX afin de bénéficier du traitement tarifaire préférentiel à l’importation dans l’UE via une attestation d’origine établie par un exportateur enregistré (EE).
Pour mémoire, la décision n° 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne, dite « décision d'association outre-mer », comporte une annexe VI relative à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative. Cette annexe a été modifiée au 1er janvier 2020 par la décision 2019/2196 du Conseil du 19 décembre 2019 qui a été totalement rectifiée (voir notre actualité).

Selon cette annexe, depuis le 1er janvier 2020, le traitement tarifaire préférentiel à l’importation dans l’UE est accordé seulement sur présentation d’une attestation d’origine établie soit par un exportateur enregistré (EE), soit par n’importe quel exportateur lorsque la valeur totale des produits originaires inclus dans l’envoi ne dépasse pas 10 000 euros. Or, la qualification d’exportateur enregistré suppose bien sûr le recours au système REX (pour Registred exporters) et, pour l’application de ce système, les PTOM doivent respecter des conditions fixées par l’annexe VI précitée : à défaut, un PTOM ne peut appliquer le système REX ni bénéficier du traitement tarifaire préférentiel. À l’image de ce qui existe pour le SPG, l’avis au JOUE du 12 juin 2020 indique que la Commission européenne diffuse la liste des dates d’application du système REX par tous les PTOM sur le site Europa (https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/calculation-customs-duties/rules-origin/general-aspects-preferential-origin/arrangements-list/generalised-system-preferences/the_register_exporter_system_fr) et que « les opérateurs sont encouragés à consulter régulièrement ce site web afin de vérifier si les PTOM sont en mesure d’appliquer le système REX et à partir de quelle date »... et donc de bénéficier des réductions et suppressions des droits de douane à l’importation dans l’UE.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 340-82 et dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1334. L’avis ici présenté est intégré à ces numéros dans la version en ligne de ces ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit