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Covid-19 : procédure de remboursement de la franchise de droits et taxes à l’importation de matériel sanitaire

Transport - Douane
18/06/2020
Une note aux opérateurs du 16 juin 2020 de la Douane fixe la procédure à suivre pour une demande de remboursement relative à la franchise de droits et taxes à l’importation de matériel sanitaire dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Présentation sommaire.
Pour mémoire, dans une note du 11 avril 2020, la Douane exposait le dernier état des lieux s’agissant des procédures d’importations en franchise de droits et taxes pour le matériel sanitaire destiné à lutter contre la propagation du coronavirus/Covid-19 (voir notre actualité). Cette note tenait notamment compte de la décision 2020-491 de la Commission européenne du 3 avril 2020 sur l’importation en franchise de droits et taxes de ce type de matériel (voir notre actualité).
 
Cette décision de la Commission ayant prévu une application rétroactive de cette franchise au 30 janvier 2020, la note du 11 avril a « invité » les opérateurs concernés à déposer des demandes de remboursement de ces droits et taxes (TVA et octroi de mer) qu’ils auraient acquittés à l’importation. La note du 16 juin 2020 ici rapportée entre dans le détail de la procédure à suivre. Rappelant le champ d’application de cette franchise qui s’étend jusqu’au 31 juillet 2020, elle fixe la procédure de régularisation et notamment :
  • s’il y a lieu, une demande a posteriori de l’admission en franchise ;
  • la rectification ou l’invalidation de la déclaration en douane (l’invalidation concerne le cas d’un changement de l’importateur indiqué en case 8 dans l’hypothèse d’opérations réalisées via un représentant en douane enregistré, RDE) ;
  • la demande de remboursement des droits et taxes qui suit d’une part les modalités fixées par la circulaire du 16 avril 2016 de la Douane sur ce sujet et d’autre part celles exposées par la note du 16 juin 2020 ici présentée ;
  • le remboursement de la seule TVA qui suit d’une part la procédure fixée par le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 et d’autre part des consignes fixées par la note du 16 juin 2020.
 
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, à l’étude 119 dédiée aux aspects douaniers du coronavirus/Covid-19. La note ici présentée est intégrée à son n° 119-49 dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit