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Image  Interdictions relatives aux BDU à destination de la Russie au moins jusqu’au 31 janvier 2021

BDU et restrictions pour la Russie

Transport - Douane
01/07/2020
Les interdictions relatives aux biens à double usage (BDU) à destination de la Russie s’appliquent au moins jusqu’au 31 janvier 2021, selon la décision 2020/907 publiée au JOUE du 30 juin 2020.
Pour mémoire, le règlement n° 833/2014 du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, interdit notamment l’exportation des BDU vers la Russie. Ce règlement est lié à la décision 2014/512/PESC, « concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine », qui interdit notamment l’exportation des BDU visés par le règlement n° 428/2009. Elle prévoit qu’elle s’applique jusqu’au 31 juillet 2014 initialement, qu’elle fait l’objet d’un examen constant et qu’elle est renouvelée ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints (Déc. Cons. UE 2014/512/PESC, 31 juill. 2014, JOUE 31 juill., n° L 229). Cette décision est modifiée régulièrement s’agissant en particulier de sa date d’application. Elle avait été modifiée en dernier lieu pour s’appliquer jusqu’au 31 juillet 2020 par la décision 2019/2192 (voir notre actualité). Elle l’est à nouveau par la décision 2020/907 qui prévoit qu’elle s’applique désormais jusqu’au 31 janvier 2021.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, 430-102. La décision ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit