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Payer ses impôts chez le buraliste : une réalité en 2020

Civil - Fiscalité des particuliers
01/08/2019
Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé qu’à partir du 1er juillet 2020, les contribuables pourront payer leurs impôts en espèces et en carte bancaire dans les bureaux de tabac.
L'article 201 de la loi de finances pour 2019 a autorisé l'Etat à confier à un ou plusieurs prestataire(s) extérieur(s) certaines opérations en espèces ou en carte bancaire relevant aujourd'hui des comptables publics. La Confédération des buralistes, en partenariat avec la Française des Jeux, a été retenue suite à un appel d’offre public.

Le dispositif concernera au premier semestre 2020, lors d’une phase de test, 18 départements : l’Aveyron (12) ; le Calvados (14) ; la Charente-Maritime (17) ; la Corrèze (19) ; les Côtes d’Armor (22) ; l’Eure-et-Loir (28) ; le Gard (30) ; la Loire (42) ; la Marne (51) ; l’Oise (60) ; le Bas-Rhin (67) ; la Haute-Saône (70) ; la Seine-et-Marne (77) ; le Vaucluse (84) ; les Hauts-de-Seine (92) ; la Guadeloupe (971) ; la Martinique (972) et la Corse-du-sud (2A).

Les buralistes devront obligatoirement suivre une formation avant l’activation de la prestation. Ils s’engagent notamment à proposer un accueil adapté aux personnes en situation de handicap, orienter les usagers vers le bon service lorsque nécessaire et évaluer régulièrement la satisfaction des usagers. Ces derniers, auront ainsi accès à des guichets supplémentaires proposant des horaires d’ouvertures plus étendus, y compris les week-ends.
 
A noter — les buralistes n’auront pas accès aux données fiscales personnelles des usagers. Par ailleurs, l’administration fiscale reste seule compétente pour accorder des délais de paiement ou engager des procédures de recouvrement forcé.

Une fois le dispositif généralisé sur l’ensemble du territoire au 1er juillet 2020, les usagers seront accueillis dans 4 700 bureaux de tabac, situés dans 3 400 communes – dont 1 600 où la DGFIP n’est pas présente.
 
A noter — tous les montants payables aux guichets de la DGFiP pourront l’être chez les buralistes : le solde éventuel de l’IR, la taxe d’habitation, la taxe foncière… Sont également concernés les créances fiscales et produits émis par les collectivités locales ou établissements publics de santé (crèche, cantine ou hôpital).
Pour ces derniers, les usagers pourront payer en espèces des montants inférieurs à 300 € ou en carte bancaire sans limitation de montant. Pour les impôts, ils pourront payer en espèces ou par carte bancaire dans la limite de 300 € (CGI, art. 1680 et 1681 sexies, 2).

Cette initiative répond à un double objectif : simplifier la vie des contribuables et redéployer le temps des agents de la DGFiP pour le consacrer à des missions d’accompagnement des usagers. D’après les estimations du Ministère de l’Action et des Comptes publics, environ 2 millions de factures par an pourraient en définitive être réglées dans des bureaux de tabac.
Source : Actualités du droit