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Covid-19 : prolongation de la franchise de droits et taxes pour les importations de biens pour lutter contre le coronavirus

Transport - Douane
30/07/2020
La franchise de droits et taxes accordée par l’UE pour les importations de marchandises destinées à lutter contre le coronavirus est prolongée jusqu’au 31 octobre 2020 par la décision 2020/1101 du 23 juillet 2020.
Pour mémoire, la décision 2020/491 du 3 avril 2020 de la Commission européenne a accordé la franchise des droits de douane (dans le cadre du règlement no 1186/2009 du 16 novembre 2009) et l'exonération de TVA pour les importations, effectuées du 30 janvier 2020 au 31 juillet 2020, de marchandises pour lutter contre le coronavirus (Déc. Comm. UE 2020/491, 3 avr. 2020, JOUE 3 avr., no LI 103) (voir notre actualité).

Avant la fin de cette période-ci, la situation devait être réexaminée et pouvait être prolongée au besoin. C’est l’objet de la décision 2020/1101 du 23 juillet 2020 qui modifie la précédente décision et prolonge jusqu’au 31 octobre 2020 la période concernée : avec cette décision 2020/1101, la mesure vise en effet désormais les importations effectuées du 30 janvier 2020 au 31 octobre 2020.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 119-65. La décision ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit