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Poursuite de l'examen par le Sénat du projet de loi "Pour une République numérique"

Affaires - Immatériel
28/04/2016
Entamé, le 26 avril 2016, son examen doit se poursuivre jusqu'au 29 avril.
Un certain nombre d'amendements importants ont été adoptés en séance. Ainsi et par exemple, on relèvera ceux sur le logiciel libre, l'ouverture des données des délégations de service public et des PPP, un open data "raboté" pour les décisions de justice, la création d'une base Open Data des limitations de vitesse, la création d' un téléservice pour les transmissions de biens immobiliers, l'instauration des bourses universitaires pour les participants à la grande école du numérique, facilitant l'accès des chercheurs aux données sensibles. L'examen reprend ce 28 avril. À suivre....
Source : Actualités du droit