Fils d'actualités juridiques

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Oct - 19

Affaires - Affaires
Bouclier de protection des données UE-États-Unis : des progrès et des propositions d’amélioration
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Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit des étrangers : le silence du JLD ne vaut pas décision implicite
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Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Décision de maintien en zone d’attente : refus de renvoyer une QPC
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Oct - 19

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires en 2020 : calendrier pour s’opposer en 2019 (bis)
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Oct - 19

Civil - Personnes et familles
Révocation d'une promesse unilatérale de vente et Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen
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Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Hospitalisation sous contrainte : rappels sur la procédure d'indemnisation du préjudice
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Oct - 19

Affaires - Affaires, Transport
Interruption de la prescription par un PV douanier : une QPC non transmise
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Oct - 19

Affaires - Affaires
Revue Lamy droit de l’immatériel : le numéro d’octobre est paru
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Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Carences du légataire universel : la désignation d’un mandataire successoral validée !
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Oct - 19

Affaires - Transport
Brexit : opérateurs économiques, mobilisez-vous !