Fils d'actualités juridiques

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31

Oct - 23

Affaires - Transport
La nomenclature combinée pour 2024 est publiée
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31

Oct - 23

Affaires - Transport
Défaillance dans la condition d’honorabilité et perte de la licence d’entreprise ferroviaire
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27

Oct - 23

Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 27 octobre 2023 : les textes et informations
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27

Oct - 23

Affaires - Transport
Santé financière des entreprises : « Pour donner confiance, il faut se recapitaliser »
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25

Oct - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Loi applicable au régime matrimonial : présomption simple pour la règle du premier domicile conjugal
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25

Oct - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’action paulienne doit être dirigée contre le cessionnaire des parts sociales
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25

Oct - 23

Affaires - Transport
Incidences d’une procédure d’appel d’offres sur la stabilité d’une relation commerciale
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23

Oct - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les sociétés de gestion de fonds de placement peuvent agir en responsabilité au nom des porteurs des parts
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23

Oct - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les héritiers d’un associé d’une société de personnes ont la qualité d’associé
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20

Oct - 23

Affaires - Transport
Concurrence et transport maritime européen : Le système des consortiums continuera à avoir son utilité