Fils d'actualités juridiques

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11

Oct - 23

Affaires - Transport
Faute de démontrer l’effectivité de la réalisation de sa prestation, le transporteur ne saurait en réclamer le prix
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11

Oct - 23

Affaires - Transport
Une police d'assurance garantissant les activités d'auxiliaire de transport ne saurait exclure le transit
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09

Oct - 23

Affaires - Transport
Commissionnaire en douane/RDE : indispensable mandat avec le client
Image Getty Images

06

Oct - 23

Affaires - Transport
Concilier logistique et Jeux olympiques ?
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05

Oct - 23

Affaires - Transport
Colloque « La nouvelle stratégie européenne en matière de politique douanière »
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04

Oct - 23

Affaires - Transport
Transporteur partiellement exonéré de responsabilité au regard de la faute de l’emballeur
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03

Oct - 23

Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 29 septembre 2023 : la jurisprudence
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03

Oct - 23

Affaires - Commercial
Manquements de l’expert-comptable à ses obligations : sa responsabilité écartée en l’absence de lien de causalité entre ses manquements et...
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03

Oct - 23

Affaires - Transport
Quelques rappels utiles sur la responsabilité des dommages occasionnés par un défaut d’entretien de la voirie routière
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03

Oct - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La CNCDH en faveur de l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution