Fils d'actualités juridiques

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May - 18

Civil - Personnes et familles
Vente avec rente viagère : responsabilité du notaire pour manque d'information
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28

May - 18

Fiscalité - Fiscalité
Taxe de 3 % sur les immeubles : méthode de calcul du ratio de prépondérance immobilière
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28

May - 18

Affaires - Commercial
Interdiction de gérer : application de la loi nouvelle moins sévère aux procédures en cours
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24

May - 18

Civil - Personnes et familles
Clause abusive : prêt libellé en francs suisses remboursable en euros et déséquilibre significatif
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23

May - 18

Affaires - Transport
Non-recouvrement a posteriori des droits de douane : notion d’erreur et d’autorités compétentes
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23

May - 18

Affaires - Transport
Notification des droits de douane : quel délai ?
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May - 18

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3691 du 21 mai 2018
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May - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Interdiction d’entrée sur le territoire et demande de regroupement familial : exigence d'une appréciation concrète
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22

May - 18

Affaires - Banque et Finance
Dommage résultant du manquement à l'obligation d'évaluation du prestataire de services d’investissements
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18

May - 18

Affaires - Transport
Un BO douanes pour les BVE : anticipation un arrêté