Fils d'actualités juridiques

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Apr - 18

Affaires - Affaires
Gun jumping : amende de 124,5 millions d'euros pour Altice
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25

Apr - 18

Fiscalité - Fiscalité
CICE : le sort en est jeté des créances détenues en 2019
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Apr - 18

Affaires - Transport
Commissionnaire en douane en représentation indirecte (RI) et règles du mandat
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24

Apr - 18

Fiscalité - Fiscalité
Droit à déduction d’un complément de TVA en cas de documents rectificatifs après un redressement fiscal
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Apr - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Au sommaire de la RJPF d'avril
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Apr - 18

Affaires - Transport
Loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
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Apr - 18

Fiscalité - Fiscalité
Report en avant des déficits des entreprises soumises à l’IS en cas d'abandons de créances : conformité à la Constitution
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20

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Vente d’immeuble : conséquences de la nullité de la vente à l’égard des locataires
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18

Apr - 18

Affaires - Affaires
La CICAP ? Une solution française sur mesure pour le règlement des litiges du commerce international !
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18

Apr - 18

Affaires - Sociétés
Délivrance du certificat fiscal nécessaire à l'immatriculation d'un véhicule acquis dans un autre Etat membre et fraude à la TVA