Fils d'actualités juridiques

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12

May - 18

Affaires - Transport
Remboursement des droits acquittés par le commissionnaire en douane : quelles limites ?
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09

May - 18

Fiscalité - Fiscalité
Pénalités pour distribution occulte de revenus : cas dans lequel une personne physique ne disposant d'aucun mandat pour ce faire fournit...
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07

May - 18

Fiscalité - Fiscalité
Réduction d'impôt et investissement dans les DOM : agrément préalable requis pour les investissements excédant le seuil de 2 ME
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02

May - 18

Fiscalité - Fiscalité
Lancement d'une consultation sur la réforme de l’IS
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02

May - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Fiscalité du «bitcoin» : nouvelles précisions du Conseil d’Etat
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02

May - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Naissances, mariages, Pacs décès et statistiques !
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02

May - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Procédure de surendettement : précision sur l’impossibilité pour le débiteur de faire face à ses dettes
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01

May - 18

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3688 du 30 avril 2018
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30

Apr - 18

Fiscalité - Fiscalité
L’amendement « Charasse » conforme à la Constitution
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27

Apr - 18

Affaires - Transport
BDU : restrictions pour la Birmanie/le Myanmar